Infos Locations

Durée du bail : en application de la loi du 18 Janvier 2005 , la durée du bail sera généralement d'un an renouvelable . Néanmoins , dans certains cas , elle peut être réduite à des durées plus courtes , voire plus longues si les deux parties en conviennent  . Nous consulter .

Résiliation : par le Preneur , à tout moment , moyennant un préavis d'un ou de trois mois , selon les cas . 

Le loyer : dans le cas d'un bail "logement de fonction" , il est librement fixé par les parties , et inclut forfaitairement les charges de copropriéte ( en meublé ) . En vide , une provision est mentionnée dans le bail réactualisable chaque année .

Le dépôt de garantie : équivalent à deux mois de loyer en meublé , un mois de loyer hors charges en vide .

Assurance  : Le Preneur a l'obligation de souscrire une assurance multi-risques habitation couvrant tant ses effets personnels que le mobilier mis à sa disposition .

Fiscalité : la taxe foncière demeure à la charge du Bailleur . la taxe d'habitation est due par l'occupant au 1er Janvier .

Taxes et Imposition Nous consulter